Bonjour Madame,
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous me dire si c’est POSSIBLE ou SÛR que le trop perçu est regardé ?
Je demande parce que je n’ai reçu plus de courriers d’eux et aucun huissier de justice est allé chez moi, etc. Qu’est-ce qui se passe quand la prescription est arrivée (3 ans)? Est-ce que l’état pourra toujours voir cette trop perçu après la prescription ?
Merci d’avance
Cordialement
il y a 3 ans
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