Licenciement pour refus ?

Question

Je suis serveuse dans un restaurant où je travaille 15h/semaine. Comme indiqué dans mon contrat de travail, je travaille 5h/jour du mardi au jeudi. Mon employeur souhaite que je travaille le vendredi, car ne veut pas embaucher du nouveau personnel, alors que j'avais précisé ne pas pouvoir travailler ce jour là lors de notre entretien d'embauche, et il était ok avec ça. Je ne suis plus en période d'essai depuis le 16/01 dernier. De plus, il m'indique avoir un délai de prévenance pour modifier mes heures et jours de travail. Je compte donc refuser sa demande et souhaiterai savoir s'il peut me licencier pour avoir refuser de travailler le vendredi par exemple alors que ce n'est pas indiqué dans mon contrat. Pour précision, mon contrat prévois effectivement un changement d'horaires mais pas les jours "Article 4 - Durée du travail  Horaires de travail Votre durée hebdomadaire de travail sera de 15 heures et répartie selon les jours de la semaine, de la manière suivante : Mardi : 5h - mercredi : 5h  jeudi : 5h Cette répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pourra être modifiée dans les conditions prévues par les dispositions de larticle 15-2 de la CCN des Hôtels Cafés Restaurants." Suis-je donc en droit de refuser de travailler un jour autre que le mardi-mercredi et jeudi ?  Anne

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

Madame,  Si le contrat prévoit une possible modification de la répartition des horaires de travail, l'employeur peut en principe l'imposer en respectant un délai de prévenance, en effet.  L'article 15 de la convention collective ne donne pas de détails sur la modification des horaires, c'est donc l'article L. 3123-12 du code du travail qui est pertinent :  Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6. Vous pouvez donc légitimement vous opposer à la modification de l'employeur si vous pouvez justifier que vous êtes dans un cas le permettant : obligations familiales impérieuses, suivi d'un enseignement, autre travail incompatible, activité non salariée. Si vous ne pouvez pas justifier d'une de ces conditions, le refus de modification sera fautif et vous risquez d'être licenciée pour faute.   Arthur Bouchat Avocat

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Sujet initié par Anne3112, il y a 2 ans - 920 vues

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