Est-ce que ça arrive qu’il peuvent répondre au bout de 3 mois par exemple ? Ou c’est minimum 4 mois?
il y a 1 an
il reste établi que nonobstant le CESEDA, la régularisation administrative reste l'application du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente qui souvent répond par le silence et dans cette hypothèse, il est conseiller d'interpeller le préfet par la réquisition de communication des motifs inhérents au refus implicite avant toute saisine du juge du contentieux administratif . Le délai de traitement d'une demande de régularisation reste de 4 mois, avec possibilité de recours gracieux . Mais, la plus grande justice reste la plus grande injustice, a dit CICERON .
il y a 2 mois
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