Sujet (Cloturé) initié par dsds, il y a 2 ans - 3570 vues
bonjour à tous Je vais me pacser dans le cadre d'une relation homosexuelle. Moi je suis étranger (marocain ) et mon compagnon est français .mon eventuel soucis c'est que je peut pas avoir un certificat de coutume !!!! comment faire est ce qu'il y a possibilité de se pacser sans ce certificat ou pas ? y a t-il des alternatives ? comme une dispense ? est ce qu'il est conseillé de faire l'enregistrement chez le notaire ou à la mairie ? durée de vie commune : deux ans . je vous remercie
Bonjour, ce certificat de coutume est délivré par le consulat du pays concerné. Dans le cas du Maroc, le Certificat de Coutume se fait auprès du consulat du Maroc le plus proche de votre lieu de résidence en France. Le certificat de coutume est délivré le jour même de votre demande au consulat du Maroc.
Dans le cas où le Maroc ne reconnaît pas le mariage homosexuel, et qu'ne délivrance d'un certificat de coutume est impossible, il faut se rapprocher du notaire ou de l'officier d'état civil pour en parler. Ces derniers peuvent déduire la capacité à mariage en France à partir du certificat de célibat ou de celui de capacité matrimoniale ou de tout autre document prouvant le célibat.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
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