Sujet (Cloturé) initié par dsds, il y a 2 ans - 3569 vues
bonjour à tous Je vais me pacser dans le cadre d'une relation homosexuelle. Moi je suis étranger (marocain ) et mon compagnon est français .mon eventuel soucis c'est que je peut pas avoir un certificat de coutume !!!! comment faire est ce qu'il y a possibilité de se pacser sans ce certificat ou pas ? y a t-il des alternatives ? comme une dispense ? est ce qu'il est conseillé de faire l'enregistrement chez le notaire ou à la mairie ? durée de vie commune : deux ans . je vous remercie
Bonjour, ce certificat de coutume est délivré par le consulat du pays concerné. Dans le cas du Maroc, le Certificat de Coutume se fait auprès du consulat du Maroc le plus proche de votre lieu de résidence en France. Le certificat de coutume est délivré le jour même de votre demande au consulat du Maroc.
Dans le cas où le Maroc ne reconnaît pas le mariage homosexuel, et qu'ne délivrance d'un certificat de coutume est impossible, il faut se rapprocher du notaire ou de l'officier d'état civil pour en parler. Ces derniers peuvent déduire la capacité à mariage en France à partir du certificat de célibat ou de celui de capacité matrimoniale ou de tout autre document prouvant le célibat.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.