Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 2 ans - 2565 vues
Bonjour,
J'étais condamné par la Cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700.
Je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité (507 € par mois). Ainsi, je suis en surendettement (j'ai un dossier recevable au niveau de la commission de surendettement).
Je voudrais savoir:
- Quoi faire dans mon cas? - Est-ce que je peux saisir un juge pour me déclarer insolvable? Si oui, quel juge? - Est-ce que ce montant peut être majoré suite un retard de paiement ou pas?
Bonjour Informez la commission de surendettement de cette dette pour mettre à jour votre dossier. Et prévenez votre créancier que vous êtes insolvable. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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