Accident de travail dans la fonction publique et faute inexcusable de l'employeu
Sujet (Cloturé) initié par Bruna, il y a 3 ans - 1367 vues
Bonjour,
j'ai été victime d'un accident de service suite à la négligence de mon établissement qui n'avait pas pris le soin de faire déneiger le parking. je suis en arrêt suite à cet accident depuis 6 ans et le médecin expert vient de délivrer une consolidation avec une IPP de 25 % sur mon genou blessé en mettant un terme à mon arrêt de travail et en le transformant en arret de maladie simple sans rapport avec mon accident alors que je souffre et que je ne peux plus conduire ni marcher sans béquilles. At-il le droit de me mettre en arrêt simple sans lien avec mon accident de travail et comment puis je mettre en cause la faute inexcusable de l'Etat puisque mon employeur est un ministère d'état. Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Bien cordialement
Chère Madame, Le médecin expert a effectivement le droit de vous déclarer consolidé avec une IPP. C'est précisément son rôle. Vous avez le droit de contester sa décision. Vous devez le faire dans les 15 jours de la notification. En ce qui concerne la faute inexcusable de l'Etat, j eme demande si vous n'avez pas tardé à la chercher, compte tenu de la prescription quadriennale en matière de droit public. Je vous recommande de consulter un avocat sans tarder. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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