Bonjour maître,
Dans mon cas j'ai eu un jugement favorable de tribunal administratif dans laquelle le tribunal administratif avait annulé refus implicite, et de me délivrer un récépissé dans delai de 7 jours, et de saturer à nouveau sur la demande dans delai d'un mois .
Mais les délais sont pas respectés dans l'absence d'une astreinte,
J'ai eu un récépissé de 6 mois et puis un deuxième de 3 mois qui est en cours de validité et le préfet il n'a pas encore statuer sur ma demande ,même après avoir fourni des pièces demandées depuis plus que 2 mois ,
Quelle sont les démarches à faire ?
il y a 3 ans
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat afin d'effectuer une relance auprès de la préfecture en leur indiquant qu'en l'absence de réponse, vous saisirez le juge des référés.
Vous pourrez en effet faire un recours en référé si vous justifiez d'une urgence (par exemple si vous risquez de perdre votre travail ou si vous l'avez perdu).
Bien cordialement,
il y a 3 ans