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Alexia.frForumDroit des étrangersMotif possible pour le refus de régularisation par travail
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Motif possible pour le refus de régularisation par travail
Sujet (Cloturé) initié par Jenny, il y a 2 ans - 2204 vues

Bonjour,
Je vais bientôt déposer mon dossier pour la régularisation par le travail.
Je suis rentrée en France il y a 7 ans avec un visa long séjour, je possède un titre de séjour vie privée familiale. Cependant, il y a 2 ans, suite à la séparation avec mon mari, le prefet m’a refusé de renouveler mon titre avec une OQTF.

Je suis devenue donc un sans papiers suite à la décision de la préfecture.

Pendant ce temps, je travaille (depuis 6 ans).
Aujourd’hui mon dossier est complet:
- 72 fiches de paies (dont 14 fiches en CDI, les restes sont des fiches de paie en contrat d’apprentissage)
- document de l’employeur (cerfa, kbis, lettre de l’employeur, urssaf)
- mes diplômes
- justificatif de présence pendant 7 ans (avis d’impôt, relevé bancaire,…)
…

Je voudrais savoir si c’est possible qu’on peux refuser de me donner le titre si le dossier est complet. Si oui, quelles sont les motifs possibles? (J’ai vu qu’il y a des gens qui demandent une régularisation par travail sont refusés à cause de manque d’attachement familiale en France, donc je crains un peu, sachant j’ai eu une OQTF il y a 2 ans, je ne vis plus avec mon mari mais on est toujours marié)

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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
113 avocats recommandent13169 questions résolues1 publication
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Bonjour,
Votre demande est une régularisation par le travail et non une demande basée sur la vie privée.
Votre dossier sera principalement étudié sur la base du travail et non sur la vie privée. Les attaches familiales ne sont pas une conditions fondamentale d'évaluation de la demande de titre de salarié que vous comptez faire.
Les éléments que vous présentez montrent que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la base du travail.
En cas de refus, vous pourrez faire un recours devant le Tribunal et votre avocat expliquera au juge que vous remplissez les conditions avec les preuves à l'appui.
Faites vous assister si vous pouvez.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Jenny
Merci infiniment Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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