Sujet initié par Petunia, il y a 2 ans - 1759 vues
Bonjour,
J'ai demandé une résiliation judiciaire de mon contrat de travail, pour lequel j'ai eu gain de cause.
Je ne sais pas si mon employeur va faire appel, mais si entre temps je suis licencié pour inaptitude et vu que l'unicité d'instance n'existe plus devrais je faire une nouvelle requête ?
Que deviens ma résiliation judiciaire ? Est il possible de saisir 2 procédures de les rattacher.
Concrètement, quel sont les possibilités si je suis mis en inaptitude après que mon employeur ai fais appel ?
Il est probable que vous deviez faire en effet une nouvelle requête en contestation du licenciement pour inaptitude, car on peut se demander si le licenciement pour inaptitude se "rattacherait par un lien suffisant" à la demande de résiliation judiciaire.
Sachant que si le contrat est rompu suite à votre demande de résiliation judiciaire, dans le cas où la résiliation judiciaire soit prononcée en appel, le contrat aura déjà été rompu sur l'inaptitude et que la résiliation judiciaire donnera au licenciement pour inaptitude les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous n'aurez donc pas besoin de contester le licenciement pour inaptitude étant donné que vous aurez déjà obtenu via la résiliation judiciaire le licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous pourrez vous désister de votre nouvelle requête.
Oui il devra a priori vous indemniser et vous pouvez chercher un emploi et avancer mais je vous invite d'abord à faire lire le jugement rendu par un professionnel pour vous confirmer cela car l'exécution provisoire peut être partielle.
Il faut en tous cas attendre d'avoir reçu vos documents de fin de contrat, par précaution.
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