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Alexia.frForumDroit des étrangersRefus de donner un certificat de travail à un sans papiers
Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Refus de donner un certificat de travail à un sans papiers
Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 2 ans - 2143 vues

Bonjour,

Je n’ai pas de papiers, mais je travaille légalement (c’est à dire mon travail est déclaré et j’ai des fiches de paies... )

Cependant, on m’a licencié pour une faute grave car mon patron a découvert que je n’ai pas de papiers (précisément: je n’ai plus de papiers un moment).

Le problème est: mon patron ne veux pas me donner un certificat de travail, est ce qu’il a le droit de faire ça?

Merci de vos réponses
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Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1062 questions résolues6 publications
Contacter
Monsieur, votre travail n'était pas légal au regard de la loi. Pour signer un contrat de travail l'employé est obligé de présenter un document justifiant son séjour en France et pour les nationaux une pièce d'identité. Je ne comprends pas , comment votre employeur a-t-il fait de vous embaucher sans présenter un titre de séjour. Etant rappelé que le fait pour un employeur d'embaucher volontairement un sans papier est passible d'une lourde amende. Il a manqué certainement de vigilance au moment de votre embauche.
Toutefois, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. Il aurait pu vous aider à régulariser votre situation administrative.

Dans tous les cas, vous pouvez porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes qui décidera s'il faut ou pas vous donner le certificat de travail.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Julien
Bonjour, merci pour vos réponse.

Mais le fait qu’il me donne pas de certificat, est ce que c’est légal? Je pense qu’il profite que je ne dispose pas de papiers pour ne pas me fournir cet certificat. Mais il semble qu’il n’a pas de droit de faire normalement…?

Pour votre question, enfait, le moment j’ai signé le contrat CDI, j’avais un titre de séjour vie privée, cependant je suis divorcé et donc je n’ai plus de titre. Mais je n’ai pas dit à mon employeur. Voilà c’est ça l’histoire.
il y a 2 ans
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