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Alexia.frForumDroit des étrangersClarification sur justificatif d'entrée en France pour demande conjoint Français
Question résolue par Maître Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
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Anne-Virginie

Clarification sur justificatif d'entrée en france pour demande conjoint français
Sujet (Cloturé) initié par NOOR, il y a 2 ans - 1703 vues

Bonjour,

Je suis Libanaise et j'ai une carte de séjour Italienne de longue période UE (illimitée). J'ai déménagé avec mon partenaire Français de Milan à Nice le mois d'Août 2021. Nous sommes mariés le 15 janvier 2022 et pendant cette période là, nous avons fait des allez retour entre Nice et Milan (train et voiture). Je n'ai jamais dépassé les 90 jours en France dans les 180 jours. Pour ma première demande de Titre de séjour Conjoint de Français, vu que je n'ai pas un visa de long séjour Française, un visa de régularisation sera appliqué par défaut, à condition d'avoir :

1- une entrée régulière en France.
Je n'ai pas de cachet d'entrée sur mon passport car nous sommes rentré par train ou voiture. Je suis aller au Commissariat, à la Police de l'aéroport et frontière, ils n'étaient pas capables de me faire une déclaration d'entrée en France.
Est ce que je suis considérée régulière compte tenu que j'ai ma carte UE de longue durée?

2-Mariage célébré en France - (c'est bien le cas)

3- Preuve de 6 mois de communauté de vie en France.
Nous avons une communauté de vie avec des justificatifs en Italie (plus d'un an). Est ce que c'est valable pour ma démarche? En France, nous avons 6 mois de preuve de communauté ensemble, avec juste une attestation d'hébergement des parents de mon mari et attestation banquaire à Nice récente. Dans cette période nous avons fait plusieurs allez et retour en Italie (sans jamais cachets sur le passport), car je ne peux pas dépasser les 90 jours, mais j'ai bien garder les billets de trains.

Est ce que mon cas est considéré valable pour l'obtention de titre de séjour conjoint Français? Mon rendez vous pour le dépot du dossier à la prefecture des Alpes Maritimes est le 1 mars et j'aimerais bien arriver avec un dossier complet, sinon mon séjour dépassera les 90 jours dés le 2 mars 2022, et je me trouverais comme irréguliaire...

Je vous remercie en avance pour votre conseil au plus tot possible.
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Maitre ANNE-VIRGINIE CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
Inscrit au barreau de Paris
5 avocats recommandent47 questions résolues0 publication
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Madame,

Si vous êtes entrée en France avec un titre de séjour italien en cours de validité, vous êtes considérée comme justifiant d'une entrée régulière régulière France. Il vous faudra simplement présenter votre titre de séjour italien avec les billets de train ou d'avion prouvant votre date d'entrée en France.

En revanche, concernant les 6 mois de vie commune, les textes précisent qu'il doit s'agir d'une vie commune en France. La vie commune à l'étranger n'est donc en principe pas prise en compte.

En réalité, vous pouviez rester en France au delà des 90 jours et demander votre titre de séjour au bout de 6 mois.

Pour prouver votre vie commune en France, il vous faudra remettre le plus de documents possibles : relevés bancaires de chacun à l'adresse commune ou compte joint, avis d'impôt, factures téléphone fixe et/ou mobile et internet à l'adresse commune, factures EDF si vous en avez, courriers etc... Vous pouvez présenter tout document aux deux noms ou à chacun de vos noms mentionnant l'adresse commune.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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NOOR
Je vous remercie Maitre pour votre réponse, vous avez répondu à ma question et ça m'a beaucoup aidé.

Une dernière question si possible, vous pensez que c'est une bonne idée d'ouvrir notre SAS moi et mon mari (lui comme président et moi DG architecte d'intérieur) immédiatement avec notre adresse de résidence et l'utiliser comme justificatif de communauté en plus? ou nous devrons attendre que j'obtient le titre de séjour avant, vu que je n'ai pas encore le droit de travailler?

Merci,
Noor
il y a 2 ans
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Maitre ANNE-VIRGINIE CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
Inscrit au barreau de Paris
5 avocats recommandent47 questions résolues0 publication
Contacter
Madame,

la création de votre société ne changera pas vraiment votre dossier sur la question de la vie commune. Les factures, avis d'impôts ou relevés bancaires, fiches de paie de votre époux à l'adresse commune, constituent des documents plus probants pour les préfectures. Je vous conseille plutôt d'attendre votre autorisation de travail pour créer votre société.

Cordialement,
il y a 2 ans
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NOOR
Parfait, c'est très clair, je vous remercie Maitre.
il y a 2 ans
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