Demande de nationalité française à raison de soeur française
Sujet (Cloturé) initié par Kai.b, il y a 2 ans - 1601 vues
Bonjour,
Je suis algérien résident en France depuis l’âge de 4 ans. J’ai effectué toute ma scolarité en France jusqu’au Bac. J’ai aujourd’hui 24 ans et j’ai fait une demande de naturalisation à raison de soeur française. Ma soeur est née en France de parent algérien. Mon dossier a été refusé par l’administration car on stipule que ma soeur est française au sens de l’article 19-3. Pourriez vous me dire si le refus est justifié ? Quelle serait la meilleure procédure que me permettrais d’obtenir la nationalité française ?
Bonjour Monsieur, Ce refus est justifié. Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française à sa majorité au titre de l'article 21-7 du Code civil ou à l'âge de 16 ans au titre de l'article 21-11 du Code civil, et non au titre de l'article 19-3. Vous pouvez demander la naturalisation par décret! N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat pour vous assister dans vos démarches. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à vos questions.
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