Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 2 ans - 2303 vues
Bonjour, Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. Le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. Ma question : comment pourrais je contester ce montant et pour quels motifs possible ? Bien cordialement
Si votre demande était légitime, alors vous devez expliquer à l'administration en quoi vous qualifiez au versement de l'aide en apportant des éléments justificatifs (pièces comptables, relevés bancaires).
Si le versement était indu, alors vous devez rembourser et proposer un échéancier à l'administration. Échéancier que vous vous engagerez à respecter.
Vous risquez en outre des sanctions pénales comme une amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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