Éligibilité au dossier de surendettement en tant qu auto entrepreneur
Sujet initié par Vivi, il y a 2 ans - 3729 vues
Bonjour, Je suis sur le point de faire un dossier de surendettement avec mon compagnon, bien que lui travail en tant que salarié, je suis auto entrepreneuse. Il y a quelques années et encore aujourd'hui, on nous dit que je dois fermer mon auto entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement. Est ce toujours d'actualité. La réponse est relativement urgente puisque dans 5 jours, les choses négatives pour nous vont se mettre en place. Merci de votre réponse. Presser de vous lire. 🙏 Cordialement.
Le statut d’auto entrepreneur vous exclu de la procédure de surendettement qui est réservée aux dettes non professionnelles.
Si vous le souhaitez, vous pouvez basculer vers l’EIRL qui entraîne une séparation de votre patrimoine en 2. Ce faisant, cela vous permet de bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues du patrimoine personnel ( à l’exclusion du patrimoine d’affectation).
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer.
Bonjour Merci de votre réponse. Il se trouve que les dettes du foyer ne concernent pas les dettes de l auto entreprise. Donc, dans ce cas, je n'ai pas de droit en à recourir au dossier de surendettement ? Merci de votre retour.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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