Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 2 ans - 1614 vues
Bonjour j'ai reçu en janvier un titre de perception de trop perçu d'aide au fond de solidarité pour non respect des conditions d'éligibilité. (on me demandait au printemps 2021 des attestations urssaf que je n'ai jamais donné car ils n'utilisaient pas la bonne adresse mail et postale. J'ai pourtant fait les changements en 2019) Du fait que je prenne connaissance si tardivement de ce dossier je ne peux plus contester mais uniquement saisir le tribunal administratif. Me faut il un avocat ? Quelles sont mes chances ? La somme est conséquente et représente la totalité des aides perçues pendant le covid. Je suis dj. Merci d'avance
Si vous êtes encore dans les temps, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Admnistratif, une contestation n'est pas inutile
Pour évaluer vos chances de succès, il est préférable de vous rapprocher en effet d'un avocat fiscaliste qui analysera les éléments de votre dossier.
En fonction, des informations apportées dans la 751 SD de l'administration fiscale et des justificatifs que vous apporterez en contrepartie, il sera possible de déterminer s'il y a lieu un intérêt réel à contester ou non.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue si la réponse apportée est satisfaisante.
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