Sujet (Cloturé) initié par EmilieC, il y a 2 ans - 1928 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai eu un accident dans un magasin mi octobre. Je suis tombée dans une trappe restée ouverte en plein milieu d’un rayon. Cette trappe conduisait à la cave du magasin dans laquelle je me suis retrouvée, incapable de me relever, après avoir dévalé une dizaine de marche. Depuis cet accident il y a quatre mois, l’un des ligaments de mon genou a été très endommagé et je ne peux ni tendre ni plier complètement la jambe. Je commence une nouvelle rééducation dans une clinique spécialisée après être passée entre les mains de plusieurs médecins, et je pense être enfin sur la bonne voie. Même si, depuis cet accident, tout est beaucoup plus compliqué pour moi en termes de mobilité : j’ai dû mettre entre parenthèses certains projets personnels, me déplacer est beaucoup moins simple, sans parler d’aller au travail et de réussir à dégager du temps pour toutes mes séances de kinésithérapie.
Je souhaiterais engager des poursuites contre le magasin mais j’ai évidemment beaucoup de questions : - Est-ce que je peux toujours porter plainte 4 mois après l’accident ? - Est-ce que je dois être accompagnée par un avocat dans cette procédure ? Et si non, quelle est la marche à suivre ? - Est-ce qu’engager des poursuites aurait vraiment du sens par rapport aux dommages et intérêts que je pourrais percevoir ?
La prescription en matière de dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime. Vous êtes donc dans les délais.
Il ne s'agit pas de "porter plainte" dans la mesure où il est probablement qu'aucune infraction pénale n'ait été commise. Vous pouvez en revanche décider d'engager la responsabilité du gérant du magasin.
Il faut alors saisir le Tribunal une première fois pour une demande d'expertise, puis une seconde fois pour la demande d'indemnisation.
Dans le cadre de ces deux procédures, la représentation par avocat est obligatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.