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Mon propriétaire m'oblige à faire les travaux en faisant intervenir un huissier
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 3 ans - 1874 vues

BonjourMaitre

Hier mon propriétaire fait intervenir un huissier,un artisan venant de mon assurance,intervient pour relevé d'humidité.
L'ouvrier se retrouve devant son patron et huissier, stressé plante son hygromètre dans les murs dans l'appartement assez rapidement et sans nous dire le taux d'humidité.
J'ai avertit mon propriétaire part recommandé par AR de réaliser les travaux,en ne donnant pas de date.
Celui-ci m'oblige à faire les travaux lundi prochain,ne pouvant pas décider de la date en m'obligeant de faire rentrer l'entreprise a mon domicile.
Moi je voulais reporter a une date ultérieure, huissier a refusé et va de nouveau revenir ce lundi pour regarder si j'ouvre bien la porte a l'entreprise en question.
Je précise que l'entreprise est intervenu,il y a 4 mois en arrière est que l'humidité était à 100%.
J'ai effectué la déclaration de sinistre qui date de 3 ans.
Quel sont les droits ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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VIEUILLE
Bonjour,

Avant le début des travaux, le propriétaire doit vous les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Si ce n'est pas fait, le propriétaire n'a pas l'autorisation d'accéder au logement.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux et la façon dont ils ont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents devez permettre l'accès au logement sans notification pour leur préparation et leur réalisation sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Si l'huissier n'intervient pas dans le cadre d'une décision exécutoire, il n'a pas le droit de pénétrer dans votre logement, pas davantage que l'entreprise si les travaux ne vous ont pas été notifiés.

Les travaux qui sont sollicités dans le cadre du règlement par votre l'assurance, il vous appartient de les organiser en signalant la date à laquelle le propriétaire pourra en constater la fin de l'exécution.

Un avocat vous accompagnera utilement pour faire valoir vos droits.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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