Résiliation loi hamon : prorata des frais accessoires ?
Sujet (Cloturé) initié par Smya, il y a 2 ans - 1929 vues
Bonjour,
J'ai demandé la résiliation de mon assurance habitation (loi Hamon) pour une résiliation effective un mois après le premier anniversaire du contrat. Je m'attendais à recevoir un remboursement d'environ 11 douzièmes de la cotisation totale, afin de payer ma cotisation au prorata temporis de la période couverte. Néanmoins mon assureur m'indique qu'en plus de la cotisation nette, il y a des frais accessoires, annuels et non concernés par le prorata lors de la résiliation : selon lui seule la cotisation nette (et les taxes correspondantes) sont réduites au prorata de la période couverte.
L'article L113-15-2 indique "l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert", mais cela ne m'indique pas s'il est légitime de la part de mon assureur de ne pas appliquer de prorata aux frais accessoires.
Puis-je exiger l'application du prorata à la cotisation dans son intégralité ou mon assureur est-il dans son droit en ne l'appliquant qu'à la cotisation nette ?
Je vous remercie pour vos réponses et pour le temps consacré à ma demande.
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