Demande de dommage et intérêt pour un procès survenu en 2018
Sujet initié par Virginie, il y a 2 ans - 2208 vues
Bonjour, Je vous sollicite ce soir pour une question concernant les dommages et intérêts. Ma sage femme est passée en procès en 2018 pour abandon de suivi lors d'un accouchement à domicile (en conseillant à la mère de se rendre à l'hôpital en janvier 2017). La patiente l'a poursuivie par le biais de l'ordre des sages femmes et elle a été interdite d'exercice pendant 6 mois. Depuis elle a repris le travail et aujourd'hui donc le 23 février 2022, elle reçoit une demande de dommages et intérêts de la même patiente de 11500€, quatre ans après ! 2500€ de frais d'avocat pour le jugement et le reste en préjudice moral. Ma question : A-t-elle le droit quatre ans après de réclamer de tels frais pour un préjudice survenu en 2017 et pour lequel il y a eu un jugement en 2018 ? Je vous remercie pour vos réponses car ma sage femme est désemparée par cette situation. Bonne soirée
Bonjour Il est possible que la sanction n ait été que disciplinaire. Une action en responsabilité est toujours possible dans la limite de 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts à condition de prouver un préjudice. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Dans les 5 ans à compter de l'accouchement ou du jour de jugement au tribunal administratif ? Ma sage femme est convoquée le 8 avril 2022 et l'accouchement date de janvier 2017. J'espère que le délai ira en sa faveur. Merci bien Bonne soirée
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