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Question résolue par Maître Claire DAGOT
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Claire

Le déroulement d'une procédure pénale avec contravention et délit
Sujet (Cloturé) initié par VICTORINE, il y a 3 ans - 2982 vues

Bonjour Maître,
En 2018 j'ai déposé une plainte pour plusieurs épandages de produits phytopharmaceutiques irréguliers (qui relèvent du délit) et deux épandages d'effluents agricole (fumier) irréguliers qui relèvent des contraventions. L'ensemble a été enregistré incorrectement à la gendarmerie sous la seule qualification "Epandage d'effluents agricole" qui relève des contraventions.
Un avis à victime m'est parvenu récemment pour une audience au Tribunal de Police et sur l'avis les articles évoqués ne concernent que les épandages des effluents agricoles . Je me suis portée partie civile et j'ai demandé le dossier. Le dossier contient l'ensemble de l'enquête pour les épandages phyto et fumier. Je pensais qu'il s'agira à l'audience que des effluents agricoles et n'ai demandé des dédommagements que pour ces derniers mais je me demande si les épandages phyto vont également faire partie du dossier de l'audience du fait de la première qualification erronée à la gendarmerie, afin d'être requalifiés ou bien seront-ils traités séparément ?
La greffière du Tribunal de Police a été incapable de me répondre.
D'avance je vous remercie de m'éclairer sur cette question.
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1 réponse
Bonjour,

A priori, le tribunal ne statuera que sur l'infraction dont il est saisi.

Néanmoins, si les infractions relatifs aux effluents pharmaceutiques font partie du dossier pénal, dans ce cas le juge devrait également statuer sur cette infraction.

Je vous recommande toutefois de prendre attache avec le greffe du tribunal de police afin d'adresser une lettre recommandée précisant cette erreur dans la qualification juridique de l'infraction par la gendarmerie.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur oui.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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