Signature un cdi avec aps ( étudiant en recherche d'emploi)

Question

Je viens vers vous dans l'espoir que vous m'aidiez. En effet, l'entreprise où j'ai fait mon alternance m'a fait une proposition de CDI. Le problème est que lorsque je leur ai apporté un APS, ils m'ont dit qu'ils ne peuvent me signer qu'un CDD de 6 mois car l'APS dure 6 mois. Je leur ai expliqué que je peux signer un CDI ou même un CDD de 1 ans avec et que l'APS est renouvelable de plein droit ect... mais ça n'a rien donné. J'ai cherché sur internet mais il n'y a rien qui prouve que je peux signer un cdi avec ! ils veulent un article de loi qui prouve cela écrit noir sur blanc. Pourriez vous me confirmer si c'est le cas ? est ce que je peux signer un CDI ou bien un CDD de 1 an avec mon APS? Merci beaucoup. PI: l'entreprise n'a jamais recruté quelqu'un avec un APS c'est pour cela qu'ils ne savent pas à quoi ça sert etc

Maître <span class='text-uppercase'>THOMINETTE</span> · Accepted Answer

Voyez le point 2.2.2 p. 4 du document accessible par le lien ci-dessous :
https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_france-tunisie.pdf

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à chacune de vos questions et n'hésitez pas à me contacter si besoin par la suite!
Bonne continuation

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Vous avez le statut d'étudiant et à ce titre vous n'avez pas vocation avec votre APS d'occuper un poste de travail permanent en CDD ou CDI en dehors de stages liés à votre formation. Donc, l'entreprise a raison. En revanche, vous pouvez signer un contrat de travail en CDD ou CDI, mais à condition que vous changer de statut, en passant du statut d'étudiant à celui de salarié. Pour cela, il faut trouver une entreprise qui vous accompagne dans cette procédure. Toutefois, en votre qualité d'étudiant, vous avez la possibilité de travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail). Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Cordialement

Firas · Answer

Je vous remercie pour votre réponse Effectivement, je ne suis plus étudiant, mais plutôt chercheur d'emploi (j'ai une APS). L'entreprise est prête à changer mon statut, mais comment faire si je ne signe pas de CDI ? Est-ce possible ?  D'après mes connaissances, je sais que l'APS me permet d'avoir un CDI à temps plein et en même temps il y aura la demande de changement de statut (bien sûr seulement si l'emploi est dans le domaine de mes études)  Je vous remercie d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Monsieur, ce qui est fondamental dans votre cas, c'est le changement de statut, car une APS reste un document limité dans le temps, une entreprise a besoin d'un employé avec lequel elle peut peut se projeter au long court.
Donc, il faut demander un changement de statut avec l'accompagnement de l'entreprise. Mais il y a des conditions, l'entreprise doit justifier à la Dreets anciennement dirrecte, que l'offre d' emploi a été publiée dans les journaux de sa région et pôle emploi, et qu' aucun candidat français ou résident ayant votre profil n'a été trouvé. Donc, contrairement à ce que vous pensez, il ne suffit pas que l'emploi soit en lien avec votre formation pour changer de statut. De plus, votre emploi doit se trouver dans le secteur des emplois sous tension en France.
Pour le reste, le site n'est pas un espace de consultation, il permet simplement d'avoir une orientation générale sur une problématique donnée, pour le reste je vous conseille de contacter un confrère avocat.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>THOMINETTE</span> · Answer

De quelle nationalité êtes-vous?

Firas · Answer

Merci pour votre réponse, je suis de nationalité tunisienne  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>THOMINETTE</span> · Answer

Me confirmez-vous avoir obtenu votre APS à la suite de lexpiration de votre titre de séjour étudiant?  De quelle durée est-elle?

Firas · Answer

Oui, j'ai eu mon APS lorsque mon titre de séjour étudiant a expiré (à l'obtention de mon attestation de réussite (MBA en Marketing digital)).

L'APS dure 6 mois et la préfecture m'a dit qu'elle pouvait être renouvelée deux fois

Je vous remercie d'avance

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Sujet (Cloturé) initié par Firas, il y a 2 ans - 3057 vues

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