Demarches simplifiees, retard traitement de dossier prefecture des hauts de sein
Sujet (Cloturé) initié par Vchivchi, il y a 2 ans - 3200 vues
Bonjour, Mon épouse est entrée en France avec un visa d'installlation "D", à la suite d'une procédure de regroupement familial qui a duré 2 années. Elle est arrivée en mars 2021. Nous avons déposé un dossier en ligne via "démarches simplifiées" parce qu'il n y avait aucun autre moyen de le faire en mars 2021. Le dossier est classé sans suite en octobre 2021. Nous avons redéposer un autre dossier en octobre qui est en instruction à ce jour (mars 2022). Dans peu de temps mon épouse fêtera son année de vie en France. Elle est entrée par une procédure de regroupement familial avec un visa d'installation ... et à ce jour elle n'a aucun papier administratif pour justifier de sa présence en France. Le système a fait d'elle une "sans papier" ... je souhaite savoir si un avocat peut m'aider pour déposer plainte s'il y a une chance d'avoir gain de cause.
Sur votre dernière demande qui date du mois d'octobre 2021, le délai légal d'instruction étant dépassé, il est possible d'arguer d'un refus implicite de délivrance d'un titre qui est pourtant de droit dès lors que la vie commune n'est pas remise en cause.
A ce stade, il faut formuler une requête à l'appui d'un recours gracieux contre la décision de refus implicite de délivrance du titre par le Préfet. En règle général votre Préfecture réagit assez vite pour ne pas s'exposer à une condamnation ultérieure. Vous pouvez effectuer seul ou vous faire accompagner par un avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Absolument faux vous êtes hors sujet.Que proposez-vous comme solution ? Pourquoi démarches simplifiées n’a pas fonctionné correctement ? Bizarre quand même. Démarches simplifiées c’est de la merde comme site.
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