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Question résolue par Maître Etienne CHERON
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Etienne

Demarches simplifiees, retard traitement de dossier prefecture des hauts de sein
Sujet (Cloturé) initié par Vchivchi, il y a 3 ans - 3475 vues

Bonjour,
Mon épouse est entrée en France avec un visa d'installlation "D", à la suite d'une procédure de regroupement familial qui a duré 2 années.
Elle est arrivée en mars 2021.
Nous avons déposé un dossier en ligne via "démarches simplifiées" parce qu'il n y avait aucun autre moyen de le faire en mars 2021.
Le dossier est classé sans suite en octobre 2021.
Nous avons redéposer un autre dossier en octobre qui est en instruction à ce jour (mars 2022).
Dans peu de temps mon épouse fêtera son année de vie en France. Elle est entrée par une procédure de regroupement familial avec un visa d'installation ... et à ce jour elle n'a aucun papier administratif pour justifier de sa présence en France. Le système a fait d'elle une "sans papier" ...
je souhaite savoir si un avocat peut m'aider pour déposer plainte s'il y a une chance d'avoir gain de cause.

Merci de vos réponses
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Bonjour Monsieur,

Votre situation est en effet totalement anormale.

Sur votre dernière demande qui date du mois d'octobre 2021, le délai légal d'instruction étant dépassé, il est possible d'arguer d'un refus implicite de délivrance d'un titre qui est pourtant de droit dès lors que la vie commune n'est pas remise en cause.

A ce stade, il faut formuler une requête à l'appui d'un recours gracieux contre la décision de refus implicite de délivrance du titre par le Préfet. En règle général votre Préfecture réagit assez vite pour ne pas s'exposer à une condamnation ultérieure.
Vous pouvez effectuer seul ou vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
Réussite
Bonjour,
Copier ce lien ci dessous. Il faut faire la demande sur ce site :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

On ne le fait pas sur démarches simplifiées.
me
Votre réponse est inutile et vous le savez bien. Le site démarches simplifiées est imposée par les préfectures de toute la France.
il y a 3 ans
Réussite
Bonjour,
Absolument faux vous êtes hors sujet.Que proposez-vous comme solution ?
Pourquoi démarches simplifiées n’a pas fonctionné correctement ? Bizarre quand même.
Démarches simplifiées c’est de la merde comme site.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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