Sujet initié par jujununho, il y a 2 ans - 1095 vues
bonjour j'aimerai comprendre sil vous plait, si la préfecture demande que le jugement soit annulé est ce qui le tribunal va décider en leur faveur ou juste annuler la décision et que l'affaire recommence a zéro.
Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° du 7 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté du 24 décembre 2020 refusant de délivrer à Monsieur un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif favorable annulant la décision du Préfet.
Le Préfet a fait appel.
La Cour d'appel pourra donc décider : - soit de confirmer le jugement du tribunal et la décision de Préfet sera annulée, - soit d'annuler le jugement du tribunal et alors la décision du Préfet sera validée et devra s'appliquer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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