Question résolue par Maître Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
Contacter
Titre de séjour après mariage avec un français
Sujet (Cloturé) initié par dodo, il y a 2 ans - 1792 vues
Bonjour,
Bonjour, je suis mariée a un français depuis le 19 février 2022. avec mon mari nous vivons ensemble depuis le 01/06/2021 . je souhaiterais maintenant faire une demande de titre de séjour vie priviée.
a souligner que j'étais rentré en France avec un visas court séjour qui est expiré depuis 04/2017.
Vous pouvez déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Pour bénéficier de ce titre, il faut justifier d'une entrée régulière en France et de six mois de vie commune. Vous semblez donc remplir les conditions exigées. Le fait que vous soyez entrée avec un visa court séjour et que celui ci ait expiré est sans conséquences. L'important est de pouvoir justifier de votre entrée régulière en présentant ce visa court séjour et le tampon avec la date d'entrée en France.
Merci, vous avez répondu à ma question. en regardant la liste des pièces à fournir, on me demande un certificat médical délivré par l'OFII que je n'ai pas.
en contactant l'OFFI, ils me disent que je dois repartir dans mon pays pour faire une demande de visas et revenir avec afin qu'ils puissent me délivrer le certificat médical. est ce le seul moyen ?
Il est inutile de repartir dans votre pays d'origine.
Dans votre cas, vous n'avez pas à présenter le certificat médical de l'OFII, ce document étant à présenter dans les cas d'une entrée en France avec un visa long séjour conjoint de français.
Dans votre cas, il faut solliciter un titre de séjour "conjoint de français", appelé également visa de régularisation, en préfecture sur le fondement de l'article l.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon les préfectures, le dépôt se fait sur rendez-vous ou sur la plateforme "démarches simplifiees"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.