Possibilite ou pas d'utiliser les pièces d'un dossier pénal avant l'instruction

Sujet (Cloturé) initié par VICTORINE, il y a 2 ans - 2695 vues

Bonjour Maître, je reviens vers vous au sujet du problème ci dessous :
En 2018 j'ai déposé une plainte pour plusieurs épandages de produits phytopharmaceutiques irréguliers (qui relèvent du délit) et deux épandages d'effluents agricole (fumier) irréguliers qui relèvent des contraventions. L'ensemble a été enregistré incorrectement à la gendarmerie sous la seule qualification "Epandage d'effluents agricole" qui relève des contraventions.
Un avis à victime m'est parvenu récemment pour une audience au Tribunal de Police et sur l'avis les articles évoqués ne concernent que les épandages des effluents agricoles . Je me suis portée partie civile et j'ai demandé le dossier. Le dossier contient l'ensemble de l'enquête pour les épandages phyto et fumier. Je pensais qu'il s'agira à l'audience que des effluents agricoles et n'ai demandé des dédommagements que pour ces derniers mais je me demande si les épandages phyto vont également faire partie du dossier de l'audience du fait de la première qualification erronée à la gendarmerie, afin d'être requalifiés ou bien seront-ils traités séparément ?
La greffière du Tribunal de Police a été incapable de me répondre.
j'ai bien reçu votre réponse me signifiant que dans ce cas le Juge du tribunal de police devra statuer probablement su les phytosanitaires également;
statuer dans le sens d'une requalification probablement ? en le renvois vers l'officier du Ministère Public à destination éventuelle d'un juge d'instruction ?
Ma question est la suivante :
je formule des commentaires autant pour les contraventions fumier et autant, séparément pour les délit phyto.
PUIS-JE UTILISER DANS MES COMMENTAIRES LES ELEMENTS DU DOSSIER PENAL CONCERNANT LES PHYTOSANITAIRES ( expertise, auditions du prévenu, son registre phyto) à ce moment précis où l'instruction elle même n'a pas encore commencée ??? C'est important car autant ce sont des éléments forts autant j'ai peur que l'avocat adverse puisse éventuellement se saisir de cette situation pour dire que peut-être ? je n'avais pas à utiliser les pièces phyto avant l'envoi ou non devant un juge d'instruction ???

je vous remercie de m'éclairer rapidement si possible sur cet aspect de la question.
Bien cordialement