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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Certificat de non appel
Sujet initié par cricri, il y a 3 ans - 3051 vues

Bonjour,
J ai divorcée par consentement mutuel en nov 2021, tt s est bien passé. Or, en cas de remariage à l étranger, en tunisie, Dois je présenter
Un certificat de non appel ou pas ?
Pour le reste de mes questions sur le forum, aucune réponse ?
Merci
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Bonjour, si vous êtes divorcés par consentement mutuel en novembre 2021, ce qui revient à dire que vous êtes en possession de votre acte de mariage portant la mention "mariage dissous" et ce document suffit pour vous remarier. A cela doit s'ajouter la mention divorce portée sur votre livret de famille.

Toutefois, si vous êtes de nationalité tunisienne, il faut vérifier si la Tunisie reconnaît le mariage par consentement mutuel.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
cricri
J suis française et vit en France
Et voudrait me marier en tunisie avec mon futur mari tunisien et re
ranscrire le mariage en France
L acte de mariage original est à moi seul ceci dit puis je donner une copie , l avocat m a dit de le garder ? Et le livret de famille c ecrit dissout, alors tt va bien ?
Ces questions c pour le CCAM capacité à mariage en tunisie
moi divorce
il y a 3 ans
cricri
En cas de divorce certificat de non appel est ce pour les divorces devant le juge ?
Dans le dossier ça dit sauf consentement mutuel
C etait min cas
C est le mot sauf qui m ennui
Et j sais pas si il le faut ou pas
merci beaucoup
il y a 3 ans
cricri
Voir mes autres questions svp merci
il y a 3 ans
cricri
Bonjour Maître,
Pouvez vs répondre à mes questions suite à ma question précédente
Voir en détail plus haut
il y a 3 ans
cricri
Bonsoir,
Faut il faire un acte d acquiescement pour divorce consentement mutuel si tt ok
Revoir mes questions précédentes svp
il y a 3 ans
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Je pense qu’il faut un acquiescement au divorce par consentement mutuel
cricri
Est ce pour moi cette réponse ?
Acquiescement ça veut dire quoi ?
Merci
il y a 3 ans
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Il faut un acte d’acquiescement au DCM
cricri
Acquiescement ça veut dire quoi exactement et pourquoi ?
A qui le demander ?
Je ne pense pas avoir besoin de ca ? Moi j ai obtenu le divorce consentement mutuel et si j me remarie en tunisie selon la liste demandée ca dit acte non appel sauf consentement mutuel
Mon livret est mentionné mariage dissout et acte de notaire aussi
Alors faut acte de non appel ds mon cas ? Pour le ccam à mariage en tunisie .
Merci beaucoup
il y a 3 ans
vous et votre ex vous devez faire un acte d'acquiescement au divorce par consentement mutuel => acquiescement cela veut dire que vous êtes d'accord avec les tremes de ce DCM

acquiescement Action d'acquiescer.
Synonymes :
acceptation
approbation
consentement
il y a 3 ans
cricri
Mais tt à ete mentionné ds la convention de mariage comme quoi j n veux ni prime compensatoire, pas un centime , ni rien , réduit aux aquets, il n y avait pas de contrat de mariage
Le divorce s est bien passé et sans juge .
A qui demander l acquiescement
A l avocat ou en ligne mais avec qui ?, ou le notaire du divorce
D autres collègues disent pas besoin de ce certificat non appel ? Perdue moi qui croire
C la liste du consulat qui demande cela CCAM pour le français se mariant en tunisie
Merci beaucoup
il y a 3 ans
Monsieur CRICRI, vous jouez au difficile inutilement, surtout de mettre en doute les réponses des avocats qui prennent de leur temps pour vous donner des éléments de réponse à vos questions.

En effet, un divorce par consentement mutuel se termine par la délivrance d'un acte de mariage portant la MENTION MARIAGE DISSOUS, et la même mention est portée sur le livret de famille. A partir du moment où le mariage est dissous , les ex époux peuvent à nouveau se remarier.

Si vous ne comprenez pas encore, je vous conseille de prendre rendez-vous qui vous donnera des explications en consultation payante.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
cricri
Je suis une dame pas un homme
Si compris, un autre avocat disait
Faut faire acte d acquiescement.
C pour cela, dsl
il y a 3 ans
cricri
Mais le mariage a été dissous en nov 2021, voir mes réponses
Devant notaire
En cas de remariage, à l etranger
Acte d acquiescement, et certificat de non appel pour le CCAM liste consulat de France à Tunis en cas de divorce auparavant.
J suis française ceci dit vivant en France,
Je n ai pas divorce devant juge ok , Maître
D autres disent faut rien .
il y a 3 ans
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