Acquiescement ça veut dire quoi exactement et pourquoi ?
A qui le demander ?
Je ne pense pas avoir besoin de ca ? Moi j ai obtenu le divorce consentement mutuel et si j me remarie en tunisie selon la liste demandée ca dit acte non appel sauf consentement mutuel
Mon livret est mentionné mariage dissout et acte de notaire aussi
Alors faut acte de non appel ds mon cas ? Pour le ccam à mariage en tunisie .
Merci beaucoup
il y a 2 ans
vous et votre ex vous devez faire un acte d'acquiescement au
divorce par consentement mutuel => acquiescement cela veut dire que vous êtes d'accord avec les tremes de ce DCM
acquiescement Action d'acquiescer.
Synonymes :
acceptation
approbation
consentement
il y a 2 ans
Mais tt à ete mentionné ds la convention de mariage comme quoi j n veux ni prime compensatoire, pas un centime , ni rien , réduit aux aquets, il n y avait pas de contrat de mariage
Le divorce s est bien passé et sans juge .
A qui demander l acquiescement
A l avocat ou en ligne mais avec qui ?, ou le notaire du divorce
D autres collègues disent pas besoin de ce certificat non appel ? Perdue moi qui croire
C la liste du consulat qui demande cela CCAM pour le français se mariant en tunisie
Merci beaucoup
il y a 2 ans
Monsieur CRICRI, vous jouez au difficile inutilement, surtout de mettre en doute les réponses des avocats qui prennent de leur temps pour vous donner des éléments de réponse à vos questions.
En effet, un divorce par consentement mutuel se termine par la délivrance d'un acte de mariage portant la MENTION MARIAGE DISSOUS, et la même mention est portée sur le livret de famille. A partir du moment où le mariage est dissous , les ex époux peuvent à nouveau se remarier.
Si vous ne comprenez pas encore, je vous conseille de prendre rendez-vous qui vous donnera des explications en consultation payante.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
Je suis une dame pas un homme
Si compris, un autre avocat disait
Faut faire acte d acquiescement.
C pour cela, dsl
il y a 2 ans
Mais le mariage a été dissous en nov 2021, voir mes réponses
Devant notaire
En cas de remariage, à l etranger
Acte d acquiescement, et certificat de non appel pour le CCAM liste consulat de France à Tunis en cas de divorce auparavant.
J suis française ceci dit vivant en France,
Je n ai pas divorce devant juge ok , Maître
D autres disent faut rien .
il y a 2 ans
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