Sujet initié par jerome 11700, il y a 2 ans - 2435 vues
Bonjour,j'ai un immeuble declaré par les services de l'etat insalubre.Je voudrais savoir si la taxe fonciére reste normale ou si il y a un exoneration ou un degrevement (hors degrevement sur les vaccants) du moment qu il est insalubre
Vous souhaitez savoir s'il existe un possibilité d'exonération ou de dégrèvement de la taxe foncière pour votre immeuble, déclaré insalubre par les services de l'Etat, en dehors du cas d'un dégrèvement pour logement vacant.
Selon l'administration fiscale, lorsqu'un immeuble est insalubre, le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement si l'état d'insalubrité du logement, qui a rendu sa location impossible, ne peut lui être imputé dans son origine ou sa persistance.
Il vous appartient donc de démontrer que vous ne refusez pas d’effectuer les travaux de remise en état, afin d'être éligible à une exonération de taxe foncière.
En outre, si votre immeuble est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, il serait alors assimilable à une propriété non bâtie et passible de la taxe foncière à ce titre.
J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "Oui merci".
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