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Question résolue par Maître Matthieu NICOLET
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Matthieu

Vérification de creances
Sujet initié par Soo, il y a 3 ans - 3193 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, actuellement en liquidation, un créancier dépose au passif un créance d'un jugement de 1995, qui n'a jamais été mis en oeuvre contre moi.. le mandataire ne semble pas connaître les règles de prescription, et n'a pas soulevé cela devant le juge. Si la créance est admise, ce sont des dommages intérêts, cela revalidé t il ce jugement?
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7 réponses
Bonjour,

Avant 2008, la prescription était de 30 ans, depuis 2008, la prescription est de 10 ans.

Au 19 juin 2008, votre décision date de moins de 30 ans, il faut lui appliquer la nouvelle prescription de 10 ans.

La nouvelle prescription s’applique à partir du 19 juin 2008 mais sans que la durée totale excède la durée de l’ancienne prescription (30 ans). Il faut donc vérifier que la nouvelle prescription de 10 ans ajoutée à la prescription qui a déjà couru avant l’entrée en vigueur de la loi, ne dépassent pas 30 ans.

Ici: 13 ans se sont écoulés avant 2008. Il en reste donc 17, soit plus que les 10 maximum.
A priori donc, l’exécution du jugement est prescrite depuis 2018.
Il faut le signaler au liquidateur.
Cordialement.
Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Soo
Bien signalé au liquidateur mais qui ne semble pas en tenir compte. Si je juge validé cette créance prescrite qui concernent des dommages intérêts d'une condamnation Le jugement de liquidation va permettre un droit de suite au creancier qui va me les réclamer?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
il faudra contester l'admission de la créance
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Soo
Merci pour votre réponse c'est fait, je suis passée devant le juge commissaire qui n'a pas eu l'air d'être ému par la prescription, le liquidateur ne l'a même pas soulevée, et je crains que devant tant d'incompétence elle soit validée. Mais question est de savoir si cette créance est validée, il s'agit d'une condamnation à des dommages intérêts jamais réclamés, la créance du fait de son inscription au passif, et de part sa nature de condamnation peut elle bénéficier d'un droit de suite après le prononcé de la liquidation? Je suis désolée d'être insistante, mais ma vie est en train de basculer car la somme est importante.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
c'est possible mais je ne peux me prononcer davantage sans examiner les documents...
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Soo
Un grand merci pour le temps passé pour me repondre, je crains d'avoir à faire appel de cette ordonnance d'admission de créance, qui devrait être rendue le 5 avril. D'une formation de juriste à la base, je suis effarée par la méconnaissance de principes de base de notre droit par ceux qui sont supposés le garantir. Un liquidateur qui pense que le droit commun de la prescription est de 30 ans...et qui enseigne a Nanterre. A Paris 2 mes profs étaient plus brillants Et même, moi ayant surtout fait histoire du droit..car pas technicienne du tout, j'avais trouvé la réforme de juin 2008
Nous verrons bien. En tout cas un grand merci.
il y a 3 ans
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A votre disposition en cas de besoin pour une procédure.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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