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Alexia.frForumFiscalL'ASPA et taxes foncières

L'aspa et taxes foncières
Sujet initié par LILIH, il y a 2 ans - 2515 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Si je perçois l'ASPA , suis je obligé de payer la taxe foncière sur une maison inoccupée à vendre ?
Cette maison sera à vendre dès que je partirai en location d'un appartement ou maison.
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Maitre Antoine GOUIN
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Bonjour,

Les titulaires de l’ASPA peuvent être exonérés sous les conditions suivantes s'ils sont âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI (n'excède pas la somme de 11 120 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus).

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 2 ans
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Ibby
l'ASPA est perçue normalement dès 65 ans. J'avais dû comprendre que le dégrèvement était accordé dès cet âge pour les taxes foncières.
Qu'en est-il si on loue un logement social et non pas être hébergé dans une maison de retraite ou établissement de soins ? Comment peut-on payer une taxe foncière avec assurances pour la maison à vendre et en plus un loyer pour le logement social avec assurances en percevant seulement l'ASPA pour une personne seule ?
il y a 2 ans
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