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Alexia.frForumFiscalAuto entrepreneur droit au régime micro bic

Auto entrepreneur droit au régime micro bic
Sujet initié par Stan, il y a 2 ans - 1756 vues

Bonjour,

J'étais auto entrepreneur (commerçant) en 2019.

Les impôts m'indiquent que je n'aurais pas du bénéficier du régime micro bic, car sur l'année n-2 (où j'étais salarié), j'ai gagné 32000euros, et veulent donc me faire une régularisation de 10.000euros !

Leur argument est il correct ?

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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Attention à ne pas confondre le régime fiscal de l'autoentrepreneur et celui du micro-bic.

Quel que soit le régime fiscal, votre activité est exercée sous le statut d'entrepreneur individuel.

Le régime fiscal de l'autoentrepreneur consiste à payer un impôt forfaitaire libératoire sur le montant de votre chiffre d'affaires. Pour pouvoir bénéficier de cet impôt forfaitaire libératoire (connu sous le nom de versement forfaitaire libératoire), il faut que votre revenu fiscal de référence en N-2 ne de dépasse pas un certain seuil en fonction de la composition de votre foyer fiscal (exemple : ainsi pour opter en 2020 pour le versement forfaitaire libératoire, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas dépasser 27 519 € pour une personne seule (1 part de quotient familial)).

Quant au micro-BIC, il s'agit de passer un montant forfaitaire de charges sur votre chiffre d'affaires. Le résultat après application du forfait de charge est imposé à votre barème progressif d'impôt sur le revenu.

Dans votre situation, c'est possible que l'administration refuse l'application du versement forfaitaire libératoire et vous applique le régime du micro-BIC.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 2 ans
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Antoine Gouin
il y a 2 ans
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