Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Assurance décennale avec effet rétroactif
Sujet initié par Léonard74, il y a 3 ans - 3867 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. Un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie décennale notée sur son devis alors que c'est obligatoire, j'ai donc réclamé 2 fois l'attestion en 1 semaine et il vient de me l'adresser. Il se trouve que cet artisan a souscrit une assurance hier, le 10/03/22 avec une date d'effet du contrat noté 01/03/22, avec effet rétroactif comme me l'a précisé l'assurance quand j'ai appelé pour vérifier l'authenticité du document.
J'ai de gros doute sur l'honnêteté de cet artisan, pas de bureau, site internet avec de fausses photos de chantier qu'il aurait fait et surtout, il imposait que je lui paie le solde de la commande 5 jours avant la livraison, j'ai bien évidemment refusé et la discussion est devenue tendue, me faisant comprendre que je ne pouvais pas annuler au risque de perdre mon acompte.
Je suis donc aller déposer une plainte pour défaut d'assurance afin de demander l'annulation du contrat et le remboursement de l'accompte, mais voilà qu'il m'envoie cette attestation avec effet rétroactif, est ce légal de souscrire une assurance quand le client demande l'attestation surtout plus de 5 semaines après la signature du devis et que puis je faire, car il n'est pas clair non plus sur le délais de livraison ? J'ai très peur d'avoir à faire à un escroc !
Merci pour vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
VIEUILLE
Monsieur,

En donnant un effet rétroactif à la police, l'entrepreneur a "couvert" son obligation.

En revanche le paiement du solde avant la livraison est illégal.

Il serait prudent de soumettre le contrat à un avocat, dont il est probable au vu de ce point qu'il ne respecte pas les formes prévues par le Code de la consommation ce qui pourrait conduire à son annulation.

Salutations distinguées
Léonard74
Merci pour la réponse, mais je suis surprise qu’un assureur accepte de prendre en charge avec effet rétroactif, et je trouve le procédé pas très legal, puisque la loi dit qu’il faut avoir une garantie décennale et la noter sur les devis et factures.. or, l’entreprise m’a fait un devis et a encaissé mon chèque d’accompte sans garantie décennale et elle s’est contentée d’en souscrire une quand je lui ai réclamé son attestation, souscription faite 2 mois plus tard après la signature du contrat.
Mais comme il y a un problème sur la livraison et le délai qui n’a pas été mentionné précisément et qu’il ne veut pas me donner le bon de commande, j’ai demandé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, qu’il refuse bien évidemment. Il veut bien annuler mais ne veut pas me rendre l’acompte et veut des dommages-intérêts !
Et toujours pas de fenêtres, juste me dire que je suis responsable de tous ces problèmes..je continue à penser que cette entreprise n’a rien de sérieux et je ne suis même pas certaine que la commande aie été passée.. il y a trop d’éléments qui cloquent !
Cordialement,
il y a 3 ans
VIEUILLE
Bonjour,

Le rachat du passé est un processus assez courant en assurance, le point ne pose pas de difficulté de ce point de vue. Il y a bien en revanche une problématique de régularité du bon de commande qui doit d'ailleurs impérativement mentionner un délai de livraison en application du Code de la consommation.
Il est probable que de nombreuses mentions soient manquantes et que l'annulation puissent être obtenue sur ce fondement, mais un examen attentif des pièces est nécessaire.

Cordialement
il y a 3 ans
Léonard74
Merci pour votre rapide réponse,
Vous me conseillez plutôt de voir un conciliateur ou un avocat, car je pense réellement que je suis en train de me faire arnaquer
Cordialement,
il y a 3 ans
VIEUILLE
Un avocat vous accompagnera utilement en vue d'adresser dans un premier temps une correspondance appropriée. La conciliation nécessite d l'accord des deux parties pour concilier, ce qui n'est de toute évidence pas le cas de votre menuisier du moins à ce stade...

Cordialement
il y a 3 ans
Léonard74
Merci beaucoup pour vos conseils,
Cordialement
il y a 3 ans
Léonard74
Merci beaucoup pour vos conseils,
Cordialement
il y a 3 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Léonard74
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
32 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela...
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma...
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est...
Résolue par Maître Vigié
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer