Monsieur,
En donnant un effet rétroactif à la police, l'entrepreneur a "couvert" son obligation.
En revanche le paiement du solde avant la livraison est illégal.
Il serait prudent de soumettre le contrat à un avocat, dont il est probable au vu de ce point qu'il ne respecte pas les formes prévues par le Code de la consommation ce qui pourrait conduire à son annulation.
Salutations distinguées
il y a 2 ans
Merci pour la réponse, mais je suis surprise qu’un assureur accepte de prendre en charge avec effet rétroactif, et je trouve le procédé pas très legal, puisque la loi dit qu’il faut avoir une garantie décennale et la noter sur les devis et factures.. or, l’entreprise m’a fait un devis et a encaissé mon chèque d’accompte sans garantie décennale et elle s’est contentée d’en souscrire une quand je lui ai réclamé son attestation, souscription faite 2 mois plus tard après la signature du contrat.
Mais comme il y a un problème sur la livraison et le délai qui n’a pas été mentionné précisément et qu’il ne veut pas me donner le bon de commande, j’ai demandé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, qu’il refuse bien évidemment. Il veut bien annuler mais ne veut pas me rendre l’acompte et veut des dommages-intérêts !
Et toujours pas de fenêtres, juste me dire que je suis responsable de tous ces problèmes..je continue à penser que cette entreprise n’a rien de sérieux et je ne suis même pas certaine que la commande aie été passée.. il y a trop d’éléments qui cloquent !
Cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour,
Le rachat du passé est un processus assez courant en assurance, le point ne pose pas de difficulté de ce point de vue. Il y a bien en revanche une problématique de régularité du bon de commande qui doit d'ailleurs impérativement mentionner un délai de livraison en application du Code de la consommation.
Il est probable que de nombreuses mentions soient manquantes et que l'annulation puissent être obtenue sur ce fondement, mais un examen attentif des pièces est nécessaire.
Cordialement
il y a 2 ans
Merci pour votre rapide réponse,
Vous me conseillez plutôt de voir un conciliateur ou un avocat, car je pense réellement que je suis en train de me faire arnaquer
Cordialement,
il y a 2 ans
Un avocat vous accompagnera utilement en vue d'adresser dans un premier temps une correspondance appropriée. La conciliation nécessite d l'accord des deux parties pour concilier, ce qui n'est de toute évidence pas le cas de votre menuisier du moins à ce stade...
Cordialement
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour vos conseils,
Cordialement
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour vos conseils,
Cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire