Retrait de la carte résident en qualité conjoint français

Sujet (Cloturé) initié par Tunisien, il y a 2 ans - 4094 vues

Merci pour votre réponse le mariage c'était février 2014 le divorce en juillet 2020 la séparation en février 2017 je suis tunisien et j'ai obtenu ma carte résident 10 ans selon l'accord franco-tunisien et non pas l'accord franco algérien et mon avocat il m'assure que le prefecture n'a pas le droit de retrait ma carte résident selon l'article R423-2 de Code de l'entrée et du séjou et de droit d'asile car le conseil d'état a tranché cette situation dans sa décision en 2010 que le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune ne peut s’appliquer qu’aux cartes de résident délivrées sur le fondement du code de l’entrée du séjour et de droit d’asile et non pas sur le fondement de l’accord Franco-Tunisien, J'ai envoyé au préfecture une lettre d'explication recommandée ,et une autre lettre par un avocat pour expliquer mes observations, et ça fait deux mois, je n'ai reçu aucune réponse de la part la préfecture Je veux savoir combien de temps prendra cette enquête de la préfecture pour connaître la décision finale merci