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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Retrait de la carte résident en qualité conjoint français
Sujet (Cloturé) initié par Tunisien, il y a 3 ans - 4187 vues

Je suis tunisien, et j'ai une carte de résident valable 10 ans, mais cette semaine j'ai reçu une lettre du la préfecture m'informant qu'ils vont retrait ma carte de résident car j'étais divorcé d'une française, ce est selon l'accord franco-algérien et aussi selon l'article R 423-2 de code d'entrée, du séjour et de droit d'asile.,mais il y a une urrere dans ma statut ,je suis tunisien et non pas algérien et j'ai obtenir ma carte Selon l'accord franco-tunisien et dans cet accord il n'y a pas d'hypothèse de retrait de la carte de résident de 10 ans, et là c'est aussi une décision par le conseil d'état en 2010 concernant le retrait de la carte de résident pour les ressortissants tunisiens , est ce que la préfecture a-t-il le droit de retrait ma carte de résident ou non ? J'espère que vous pourrez m'aider car c'est urgent .merci
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2 réponses
Bonjour,
Si la communauté de vie n'a pas atteint 3 ans, il est possible que la carte soit retirée.
Si le concerné constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité préfectorale peut aussi refuser un renouvellement.
Faites vous assister si jamais vous êtes convoqué devant la Commission en Préfecture avant le retrait.
Si par extraordinaire on vous retire le titre, vous ferez annuler la décision par le tribunal car on vous applique un accord qui ne vous est pas applicable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Tunisien
Merci pour votre réponse le mariage c'était février 2014 le divorce en juillet 2020 la séparation en février 2017 je suis tunisien et j'ai obtenu ma carte résident 10 ans selon l'accord franco-tunisien et non pas l'accord franco algérien et mon avocat il m'assure que le prefecture n'a pas le droit de retrait ma carte résident selon l'article R423-2 de Code de l'entrée et du séjou et de droit d'asile car le conseil d'état a tranché cette situation dans sa décision en 2010 que le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune ne peut s’appliquer qu’aux cartes de résident délivrées sur le fondement du code de l’entrée du séjour et de droit d’asile et non pas sur le fondement de l’accord Franco-Tunisien, J'ai envoyé au préfecture une lettre d'explication recommandée ,et une autre lettre par un avocat pour expliquer mes observations, et ça fait deux mois, je n'ai reçu aucune réponse de la part la préfecture Je veux savoir combien de temps prendra cette enquête de la préfecture pour connaître la décision finale merci
il y a 3 ans
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