Sujet (Cloturé) initié par Kevin, il y a 2 ans - 4217 vues
Bonjour, Je voudrais de l’aide concernant ma situation. Suite à une première demande de régularisation par le travail j’ai reçu un OQTF en juillet 2021 que j’ai contesté au tribunal administratif. Celui-ci a rejeté ma demande et a confirmé l’OQTF en février 2022. Quand est ce que je peux re déposer une nouvelle demande ? En juillet 2022 ou Mars 2023? Dois-je absolument changer de préfecture ?
Le TA ayant confirmé l'OQTF, cette dernière devient de nouveau exécutoire à la date de confirmation du Jugement. Ainsi le délai de validité de cette OQTF est de 12 mois à partir de la date du Jugement du TA , vous pouvez déposer une nouvelle demande à compter de Mars 2023
non je n'ai pas de texte de loi à ce sujet , mais peut être que c'est Yves a raison
et vous devez déposer une nouvelle demande de TS un an après la notification de l'OQTF par le préfet sur qui réposerait sur des faits nouveaux , pas sur les mêmes faits qui ont généré l'OQTF initiale
Une question toute bête alors, si le recours devant le tribunal ne suspend pas la mesure d'éloignement prise par le préfet, alors pourquoi le requérant doit attendre Mars 2023 avant de déposer une nouvelle demande de régularisation? Je suis passé par là, mais moi je n'ai pas pris en compte la date du jugement, mais la date de la réception du courrier de la préfecture. Dans le cas d'espèce, le requérant peut redeposer un nouveau dossier dès juillet 2022. Mais attention !!! Il faut vraiment apporter de nouveaux éléments en votre faveur et susceptibles de faire changer d'avis l'autorité préfectorale
Bonjour Yves, En fait avant de déposer ma question ici j’ai vu sur d’autres forum des gens disaient la même chose que toi. Je me suis dis pareil, si le TA n’a pas annulé le jugement pourquoi alors faire un recours et rallonger cette date c’est un peu bizarre. Tu peux me partager ton retour d’expérience stp ? Est ce que t’as refait une demande genre avec le même type de travail ou pas ? Ou t’as demandé carrément une régularisation pour vie privée et familiale ? Merci d’avance
Quand j'ai reçu mon OQTF, j'avais fait simultanément un recours gracieux et contentieux. Le jugement du tribunal a été prononcé 12 mois après la notification de l'oqtf. Et le tribunal maintenait la décision du préfet. Et vu que le délai de 1 an de validité de l'oqtf est déjà passé, mon avocat m'a conseillé de déposer un autre dossier immédiatement si j'ai de nouveaux éléments qui pourraient faire pencher la balance en ma faveur. Ce que j'ai fait dans la foulée car entre temps je m'étais marié avec une personne en situation régulière avec carte de résident. Du coup j'ai déposé une demande de vie privée et familiale. J'ai pas attendu la date anniversaire du jugement du tribunal avant de refaire une nouvelle demande de régularisation. Et mon dossier a été accepté, on m'a régularisé. C'était en 2018
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