Bonjour maître.
J'ai reçu un OQTF en mars 2021 j'ai contesté mais le TA a confirmé l'OQTF.
J'étais dans une procédure de
divorce depuis mai 2019 j'ai reçu mon papier final de divorce ce mois ci.
Je veux remarié avec un français après la durée d'oqtf sachant qu'on a un enfant ensemble.
ma question est est ce que je resque quelque chose si la mairie transmet mon dossier au procureur sachant que j'ai pas quitté la France durant l'OQTF?
ou le mieux de faire un pacs pour éviter tout problème.
Merci à l'avance