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Question résolue par Maître Lucas DERMENGHEM
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Lucas

Pollution sonore
Sujet (Cloturé) initié par Erwan, il y a 3 ans - 3458 vues

Stand de tir hors normes d emergence acoustique depuis 09-21 et poursuivant des activités jusqu'à ce jour.Que dit le droit?
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Bonjour,

La réglementation en matière d'émergences acoustiques applicable à ce type d'activité sportive est inscrite dans le code de la santé publique, notamment dans les articles R. 1334-32, R. 1334-33, R. 1334-35, R. 1336-6, R. 1336-8, R. 1336-9, R. 1336-10 et R. 1336-10-1.

La mesure doit être réalisée avec un sonomètre approuvé, à jour de ses vérifications périodiques, et selon des modalités définies par la norme française homologuée AFNOR NFS 31-010.

En cas de non-respect des valeurs d'émergence, l'exploitant s'expose à des sanctions pénales (contravention de 5e classe, confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit), des sanctions administratives prises en application du code de l'environnement (suspension d'activité, consignation de fonds, exécution d'office des travaux, voire cumul de plusieurs de ces sanctions). Par ailleurs, les riverains de ces activités peuvent également se constituer partie civile et obtenir réparation des troubles causés par le stand (dommages et intérêts ou fermeture par voie judiciaire, selon que la juridiction traitant le dossier est pénale ou civile). Enfin, le maire peut, en application du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, et pour une activité s'exerçant sur sa commune, fixer des conditions particulières d'exercice de l'activité relatives au bruit afin de garantir à ses administrés la tranquillité à laquelle ils ont droit.

Je vous remercie par avance d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Restant à votre écoute,
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il y a 2 ans
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