Crédit immobilier personnel et liquidation judiciaire de mon conjoint

Sujet (Cloturé) initié par Agnès, il y a 3 ans - 2119 vues

Bonjour,

L'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens (professionnels comme personnels). Cela a comme plusieurs conséquences en cas de liquidation :

- Le liquidateur judiciaire peut saisir autant les biens personnels que professionnels pour le règlement des créanciers,

- Sont concernées par la liquidation judicaire l'ensemble des dettes de l'entrepreneur individuel (personnelles comme professionnelles) --> Le crédit immobilier sur votre résidence principale, peut donc être concerné si votre concubin a été le bénéficiaire de cet emprunt.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est quand à elle protégée : les créanciers professionnels ne peuvent en principe pas la saisir (article L. 526-1 du code de commerce), sauf renonciation de l'entrepreneur. Elle demeure néanmoins saisissable par les autres créanciers personnels (comme votre banque) en cas de non paiement.

En résumé : il est normal que la créance du crédit immobilier apparaisse à la liquidation judiciaire de votre concubin. En cas de vente de votre résidence, les créanciers professionnels ne pourront saisir le prix de cette vente, en revanche, votre banque pourra se voir rembourser le solde du crédit sur ce prix.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Résolu".

Bien cordialement