Ascendant de français à charge

Question

Après de nombreux séjours en France depuis 20 ans dont un qui a duré 2 ans, mes parents ont obtenu En 2016 un visa circulation à entrées multiples valable 4 ans.  Pendant ses 4 années ils ont vécu entre le Maroc et la France afin de respecter le délai de moins de 3 mois en France.  La fin de validité de leur visa a coïncidé avec suspension des rdv pour les visas suite à la crise sanitaire. Vu que l'état de santé de mon père( fibrose pulmonaire entre autres)ne lui permettait pas de voyager et attendre la reprise des rdv afin de demander un visa long séjour, mes parents se sont vu obligés de rester en France afin que mon père âgé de 87 ans puisse continuer à voir ses médecins( car il est suivi exclusivement en France).  Mes parents ont 6 enfants, dont 4 français. Les deux autres vivant à l'étranger, mes parents n'ont plus personne au Maroc.  Mes parents vivent chez moi (Fille ainée et je suis propriétaire), mais ils sont pris en charge par mon frère (ils disposent de justificatifs de cette prise en charge). En septembre 2020 nous avons fait une demande de titre de séjours à titre exceptionnel pour raison humanitaire pour mon père, et une demande de titre de séjour VPF à titre exceptionnel pour ma mère. Suite à cela : Mes parents ont reçu des refus de la préfecture avec OQTF. Notre "avocate" a fait une requête et elle a envoyé un mémoire au tribunal. La préfecture a fait un mémoire en défense. Notre "avocate" n'a pas donné signe de vie. Mes parents ont eu des rejets de leurs requêtes. Mes parents souhaitent faire appel.  Pourriez-vous nous conseiller SVP ? c'est urgent ! Est-il conseillé de refaire une demande de régularisation dans la préfecture dont dépend mon frère qui les prend en charge, mais en même temps faire appel ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Semino</span> · Accepted Answer

L'appel n'est pas suspensif

Maître <span class='text-uppercase'>Semino</span> · Answer

Vous avez un mois pour faire appel à compter du jour où vous avez reçu notification du jugement. Vous pouvez en parallèle redéposer une demande de titre s'il y a des circonstances nouvelles par rapport à la précédente demande ou un an après réception de l'OQTF, ou effectuer une demande de titre de séjour sur un autre fondement (étranger malade).  Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Leila · Answer

Merci de votre réponse et pour l'information. Il n'y a pas de circonstances nouvelles. Cependant, on aimerait bien refaire la demande avec uniquement l'argument de la prise en charge de mon frère , afin de contraindre la préfecture d'y répondre. En effet, ils avaient répondu à tous les autres arguments que nous avions mis juste pour appuyer le dossier, sauf à ce point là.  Ma question était à la base sur le dépôt d'une nouvelle demande dans une autre préfecture. Car mon domicile et celui de mon frère qui les prend en charge ne dépendent pas la même préfecture. Mais s'il y a en plus de cela, la possibilité de refaire la demande dans la même préfecture, cela augmente nos chances. Pourriez-vous m'indiquer approximativement les chances de réussite d'un tel dossier SVP ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>Semino</span> · Answer

Le dépôt d'une demande de titre de séjour doit s'effectuer dans la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile puisque c'est là que parents résident.  Concernant les chances de réussite, il est impossible de vous répondre sans avoir l'ensemble des éléments. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous conseille sur la stratégie à suivre la plus opportune. Merci de confirmer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Leila · Answer

Merci beaucoup de votre réponse. Confirmez-vous donc la possibilité de refaire la demande à la préfecture de ma résidence dans notre cas, même sans nouveaux éléments ?

Mes parents sont hébergés chez moi certes, mais cela ne me dérage pas de les laisser partir chez mon frère si cela peut leur permettre d'avoir un autre avis d'une autre préfecture. Est-ce une démarche recevable ?

Oui bien sur, il va falloir voir un avocat, mais je voudrais bien avoir une idée avant. Merci à vous !

Maître <span class='text-uppercase'>Semino</span> · Answer

Non, comme précisé plus haut, sans éléments nouveaux, il n'est pas possible de refaire une demande avant un an. Vos parents font déjà l'objet d'une OQTF: ils ne peuvent donc pas redéposer une demande dans une autre préfecture. Merci de confirmer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Leila · Answer

Cela va faire un an en septembre.
Faire appel suspend il l'OQTF ? Si oui, est-ce possible alors de faire une demande dans la préfecture dont dépend mon frère, si jamais mes parents décident d'aller habiter chez lui ?

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Sujet (Cloturé) initié par Leila, il y a 2 ans - 2853 vues

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