Autorisation de travail sous oqtf

Question

J'ai un OQTF en août dernier au motif que je n'avais pas de situation professionnelle, alors que je travaillais et j'avais adressé mon contrat de travail à la préfecture.  Après avoir fait un recours, le tribunal a suspendu la décision en référé et ordonné à la préfecture le réexamen de ma situation. Ce qu'il n'ont jamais fait. Ils m'ont délivré 2 APS ( la dernière valable jusqu'au 20 mars) jusqu'à ce que le tribunal confirme la décision.  La décision du TA m'a été notifiée début mars. Entre temps, une entreprise m'a embauché début février et la DRH a fait une demande d'autorisation de travail qui a été validée par le service instruction du ministère de l'intérieur avant ma prise de poste. Légalement l'entreprise est couverte, je continue de travailler mais je suis sans-papiers.  Ma question est de savoir si je peux prétendre à une AES par le travail moins de 12 mois après l OQTF ? C'est un contrat de 6 mois et demi et l'entreprise a certainement payé les taxes liées à cette autorisation de travail. J'ai un salaire 30000K à l'année et j'ai toujours travaillé durant mes 5 années de présence en France. Pour le surplus, j'envisage d'exécuter mon OQTF et partir à la fin de mon contrat sans solution viable. Néanmoins, je souhaite savoir si c'est envisageable d'engager une action en responsabilité contre l'administration. Mon ancien employeur n'a pas renouvelé mon contrat à cause de cette situation (mais pas que): un agent de la préfecture les a contacté pour vérifier si j'faisais effectivement parti des effectifs de l'entreprise, la dame leur a dit que je leur ai communiqué un faux contrat de travail. Je ne l'aurais jamais su si je n'avais pas interrogé l'employeur sur le motif du non-renouvellement de mon contrat. Surprise : ils m'ont transmis les échanges qu'ils ont eus avec la préfecture. Ils voulaient m'embaucher en CDI (promesse orale), mais j'ai été remercié. Merci d'avance pour de la réponse que vous m'apporterez  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Il est vrai qu'il y a eu un changement notable dans votre situation professionnelle mais il est plus prudent d'attendre que l'OQTF atteigne un An avant de faire une demande de régularisation par le travail car le nouveau contrat est de courte durée. Vous n'avez vraiment plus besoin. d''engager une action en responsabilité contre l'administration. L'information dont vous disposez concernant votre ancien contrat de travail aurait surtout servi dans le recours en annulation de la mesure d'éloignement si vous en aviez eu connaissance à temps. Faites vous assister le moment venu pour votre demande d'AES. Merci d'indiquer que la question est résolue

Wahlynn · Answer

Merci maître de votre retour !  J'en avais eu connaissance à temps, j'ai mandaté une perle d'avocate qui n'en a pas servi au motif que cela n'aura aucune utilité, car nous ne sommes pas dans le cadre d'une action en responsabilité (...). Étant juriste, son raisonnement m'a surpris mais je me suis dit que c'est elle l'avocate. De plus, lors de la signature de mon OQTF, il y avait un nouveau préfet fraîchement installé dans ses fonctions et celui-ci n'a pas eu le temps de faire les délégations de signature. Donc légalement, elle pouvait plaider que la décision a été prise par une autorité incompétente avec ce détail précis, mais non mme a refusé estimant qu'une telle annulation conduira l'administration a adopter la même décision en la faisant signer par une autorité compétente. Ce serait pas intéressant de gagner sur un moyen de légalité externe, maintenant j'ai perdu   L'incompétence est d'ordre public, le TA l'aurait à priori soulevé. Sauf qu'à ce jour, je ne sais toujours pas si tribunal a tenu compte du changement de déléguant auquel je fais référence. Et pourtant, il y a une jurisprudence en la matière que j'ai pris soin de lui transmettre : (CE, 22 juin 2005, ^_Préfet^_ de la Seine-Maritime c/ Isik, n° 271 619 ; CE 7 juillet 2006, Préfet de lEure c/ NDungidi, n° 271 422). Et pour couronner le tout. Elle n'a même pas eu la décence de me faire part de ses observations sur l'opportunité d'appel. Pas surprenant, j'ai soldé ma facture.  Enfin, je vous remercie encore de votre retour maître. Vous avez répondu à ma question !  Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Je pense que la légalité externe vous aurait permis de gagner en première instance si cela avait été soulevé.
C'était vraiment un argument fort si le nouveau préfet n'avait pas eu le temps de déléguer ses pouvoirs.
Dommage!

Wahlynn · Answer

Est-ce envisageable de faire appel sur ce motif là ?

Le nouveau préfet a été installé le 14 juillet, mon arrêté date de fin août soit un mois après.

Je viens d'éplucher le recueil des actes administratifs de la région, et je constate que le signataire a eu sa délégation de signature par le nouveau préfet en date du 30 septembre. Cela sous-entend qu'il a signé l'arrêté sur la délégation de signature de l'ancien préfet qui, évidemment n'était plus opérationnelle selon la jurisprudence précitée.

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