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Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 2 ans - 2611 vues

Bonjour,

Selon l’article L.1111-7 du code de la santé publique :

“ Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa."

Ainsi, vous pouvez en tout état de cause demander, par courrier, communication de votre dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu".

Bien cordialement.

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien cordialement

Bonjour,

Pouvez-vous indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,