Bonjour, en ce qui concerne votre changement de statut, la création de l'entreprise est une condition nécessaire mais pas suffisante, vous devez en plus de l'activité réelle de votre entreprise par des éléments comme le bilan comptable d'activité. En effet, la préfecture va vérifier l'existence réelle de votre entreprise, qui ne ne doit pas être un prétexte pour changer de statut et continuer de vivre en France.
Donc, il ne suffit pas de créer une entreprise pour changer de statut, mais faut-il encore justifier une activité réelle avec un bilan.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
il y a 3 ans
OK d'accord je vois vous avez raison mais j'ai tous les documents de l'urssaf qui prouvent l'existence de mon entreprise.
C'est juste que mon rendez-vous pour le renouvellement c'est 12 jours après l'expiration.
Mais j'ai pris cette date avant l'expiration de ma carte APS.
Donc ma question c'était de savoir si cela causera un problème?
Mais j'ai les documents de l'urssaf.
Merci d'avance
il y a 3 ans
A priori pour le rendez vous vous n'aurez pas de soucis étant rappelé qu'il a été fixé par la préfecture elle-même.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
Merci beaucoup
Maître BALONGA pour les réponses elles sont très claires et importantes.
il y a 3 ans
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