Changement de statut avec le statut auto-entrepreneur
Sujet initié par Nisde, il y a 2 ans - 2161 vues
Bonjour Je voulais savoir si c'est possible de changer son statut après l'expiration mon titre APS, en fait j'avais du mal à trouver un rendez-vous mais j'ai déjà touts les papiers de la création de mon entreprise. Mais malheureusement pour moi je trouver une date 2 semaines après l'expiration de mon titre de séjour. Toutefois je pris le rendez-vous avant la date d'expiration de ma carte APS.
Bonjour, en ce qui concerne votre changement de statut, la création de l'entreprise est une condition nécessaire mais pas suffisante, vous devez en plus de l'activité réelle de votre entreprise par des éléments comme le bilan comptable d'activité. En effet, la préfecture va vérifier l'existence réelle de votre entreprise, qui ne ne doit pas être un prétexte pour changer de statut et continuer de vivre en France. Donc, il ne suffit pas de créer une entreprise pour changer de statut, mais faut-il encore justifier une activité réelle avec un bilan.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
OK d'accord je vois vous avez raison mais j'ai tous les documents de l'urssaf qui prouvent l'existence de mon entreprise. C'est juste que mon rendez-vous pour le renouvellement c'est 12 jours après l'expiration. Mais j'ai pris cette date avant l'expiration de ma carte APS. Donc ma question c'était de savoir si cela causera un problème? Mais j'ai les documents de l'urssaf. Merci d'avance
A priori pour le rendez vous vous n'aurez pas de soucis étant rappelé qu'il a été fixé par la préfecture elle-même. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement
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