Sujet (Cloturé) initié par Doune, il y a 2 ans - 1890 vues
Bonjour, Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. Son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la remboursé entièrement car je le cite maintenant c’est à moi qu’elle incombe puisque je suis maintenant la propriétaire. Je suis pas contre mais pour moi cela devrait être au prorata de septembre à décembre 2021 .Suis je dans l’erreur ? En vous remerciant d’avance de votre aide.
La taxe foncière est due au 1er janvier de l'année. Votre grand mère étant vivante au 1er janvier, c'est à elle de régler la taxe foncière. Elle vient donc en déduction de l'actif successoral de votre grand mère.
Il n'y pas de prorata a réaliser. Le seul moment où il peut y avoir un prorata, c'est en cas de cession d'un bien immobilier, mais il s'agit là d'une pratique qui ne trouve aucun fondement dans le droit.
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