Délais expertise médical tribunal

Sujet initié par Sandroo03, il y a 2 ans - 1623 vues

Madame, Monsieur,

Si vous avez respecté le délai de deux mois permettant d'agir depuis le refus de votre recours préablable obligatoire auprès de la commission pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez, vous n'aurez pas de convocation du tribunal avant plusieurs mois.

J'ignore de quelle juridiction vous dépendez mais à titre d'exemple, dans le Nord, il faut compter actuellement entre 6 à 8 mois pour la convocation devant le pôle social à compter du dépôt de votre requête.

Je vous précise que la convocation à l'audience du pôle social, tient également le lieu de convocation à expertise.
En effet, l'audience se déroule le même jour en 3 étapes :
1. Etude de la recevabilité de votre demande par le tribunal qui ordonne l'expertise
2. L'expert présent dans la salle d'audience vous reçoit dans la foulée
3. L'expert revient dans la salle d'audience pour présenter son rapport et vous permettre ainsi qu'à la MDPH de présenter des observations éventuelles.

Dans ce type de procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

Je reste disponible pour en échanger au besoin.