Mise en demeure de payer art l/257 et suivant du cpf

Sujet (Cloturé) initié par JB ST, il y a 2 ans - 2102 vues

Bonjour, Suite à un contrôle fiscal ,j'ai reçu le 7 février 2022 puis le 16 mars 2022, deux lettres identiques de l'administration fiscale.
Il est écrit sur ce 2 documents :" ce document TIENT LIEU DE COMMANDEMENT". Or, d'après ce que j'ai lu, puisqu'il s'agit d'un commandement, ces documents devraient contenir les informations suivantes:
"Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. " ( document relevé sur internet).
OR CE N'EST PAS LE CAS.

Question: puis-je arguer de cette "lacune" pour m'opposer à l'administration avant le 7 AVRIL 2022 ??? et si oui, sous quelle forme ?
Je vous remercie de votre réponse.
Salutations
JB ST