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Question résolue par Maître Laurane LAMBERT
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Laurane

Mise en demeure de payer art l/257 et suivant du cpf
Sujet (Cloturé) initié par JB ST, il y a 2 ans - 2308 vues

Bonjour, Suite à un contrôle fiscal ,j'ai reçu le 7 février 2022 puis le 16 mars 2022, deux lettres identiques de l'administration fiscale.
Il est écrit sur ce 2 documents :" ce document TIENT LIEU DE COMMANDEMENT". Or, d'après ce que j'ai lu, puisqu'il s'agit d'un commandement, ces documents devraient contenir les informations suivantes:
"Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. " ( document relevé sur internet).
OR CE N'EST PAS LE CAS.

Question: puis-je arguer de cette "lacune" pour m'opposer à l'administration avant le 7 AVRIL 2022 ??? et si oui, sous quelle forme ?
Je vous remercie de votre réponse.
Salutations
JB ST
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2 réponses
Bonjour,

Vous avez reçu un commandement de payer de l'administration fiscale (service de recouvrement), sont les règles sont fixées par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales.

L'article que vous citez est issu du Code des Procédures Civiles d'Execution, que ne s'applique pas aux procédures fiscales. Vous ne pouvez donc pas arguer d'un quelconque vice lié à cette disposition.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme "Résolue" en cliquant sur le lien vert.

Cordialement

Me Lambert
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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JB ST
Merci, vous avez répondu à ma question. jbst
il y a 2 ans
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