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Alexia.frForumBanque et créditSaisie attribution a contester
Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Saisie attribution a contester
Sujet initié par patetlisa, il y a 2 ans - 3226 vues

Bonjour

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte.
Je voulais un avis sur le décompte reçu par la société Sinequae (Huissier et recouvrement)
La somme saisie est de 2900 Euros dont voici les principaux détails. (Je croyais les intérêts prescrits)

Principal 3496,92 euros

Intérêts calculés du
14/02/2011 Au 04/03/2022 : 1268,83 Euros

Versements directs
2011 pour 24.00 euros
2011 pour 89.00 euros
2011 pour 110.00 euros
2011 pour 80.00 euros
2012 pour 56.00 euros
2012 pour 88.00 euros
2012 pour 86.00 euros
2012 pour 176.00 euros
2013..... 2014..... 2015.... 2016.....

Et soit disant 2019

En effet pas de souvenirs d'un paiement en 2019 je ne sais pas si ça a son importance.

Enfin 400 euros de frais de saisie attribution.

Voilà je précise que c'est du rachat de créances.

Ma question : y a t il matière matière contester, avec les frais que cela va engendrer.

Je suppose que la piste du titre exécutoire est illusoire ,si la banque a répondu favorablement à la saisie.

Ma question porte surtout sur les intérêts prescrits ou pas.

La personne de la maison de recouvrement que j'ai appelé me dis que les Versements directs effectués suspendent la prescription d'intérêts et que donc les 11 années d'arriérés d'intérêts sont valable.

Merci beaucoup pour votre aide
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

Le paiement spontané d'une partie de la dette constitue une reconnaissance du droit du créancier de nature à interrompre le délai de prescription.

Les versements que vous avez effectués ont donc interrompu ce délai de prescription.

J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".

Cordialement.
il y a 2 ans
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patetlisa
Bonjour et merci Maître.

Je ne conteste pas devoir cette dette .
Je parlais juste du calcul des intérêts qui sont de 2011 à 2022 dans le détail que j'ai reçus.
Ma question était : Avec ou sans versement , les intérêts se calculent ils sur les 5 dernières années ?
Merci par avance.
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent718 questions résolues2 publications
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Bonjour,

Les intérêts n'ont jamais été atteints par la prescription. Ils ont continué à courir du fait de vos versements volontaires qui ont, à chaque versement, interrompu la prescription.

Dans ces conditions, votre créancier peut effectivement réclamer les intérêts dans leur intégralité.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent718 questions résolues2 publications
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Cordialement.
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
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Bonjour,

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
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Bonjour,

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
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Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien Cordialement,
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
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Bonjour,

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Cordialement.
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il y a 2 ans
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