Sujet (Cloturé) initié par Elisa, il y a 2 ans - 1841 vues
Bonjour,
Mon ancien compagnon m'a fait une reconnaissance de dette début mars pour la somme de 1500 euros que je lui ai prêté par virement bancaire dont j'ai la preuve. La reconnaissance de dette de sa part à été rédigée en format PDF en précisant bien la somme prêtée, elle est datée et son nom et adresse sont bien mentionnées par contre il a juste mis son prénom et nom en bas du documents. Sans signature cette reconnaissance de dette est elle valable ? J'ai compris que des sms et mails de sa part ont une valeur légale pour une dette de 1500 euros maximum. Puis je donc en cas de non remboursement de sa part, ce que je crains désormais obtenir gain de cause en demandant une injonction de payer après dépassement de la date de remboursement mentionnée ? Merci
La jurisprudence admet effectivement la preuve d'un prêt, et particulièrement d'un prêt entre concubins, par la production de SMS.
Faire constater ces SMS par un huissier de justice y apportera une valeur probante.
Enfin, si votre ex-compagnon ne respecte pas ses engagements quant au remboursement de sa dette, compte tenu de son montant (1.500 euros) vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal de proximité de son lieu de résidence.
J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
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