Abus de pouvoir et discrimination indirecte

Sujet initié par stellar.rose, il y a 2 ans - 1149 vues

Bonjour,Merci de vos réponses,
J'avais fait une demande de conversion en français de mon titre de séjour italien illimité pour raisons familiales dans les trois mois suivant mon séjour sur le sol français. Ils m'ont demandé beaucoup de documents impertinents, comme le visa d'entrée et les cachets du passeport, alors que c'est grave s'ils ne savent pas qu'entre Menton et Vintimille lors de leurs déplacements en voiture ils ne mettent plus de cachets sur le passeport des titulaires d'un permis de séjour illimité. Je leur écris l'explication et leur demande de vérifier. Ils me disent que je dois faire un autre dossier de regroupement familial. Je l'ai fait et remis la documentation. Ils ne se sont pas opposés au concubinage car j'avais produit un billet d'avion en 2017. Ils ont à dire sur les revenus car j'ai proposé un bail d'un bien immobilier au nom de mon concubin dont je dépends pour un montant de 12 000 par an ce qui correspond à 888,3 euros par mois, un montant qui rentre dans le smic pour deux personnes sans enfant, assurance maladie fournie, ils m'ont demandé la déclaration d'impôt 2021 pour 2020, alors que nous n'étions même pas sur le sol français !! De plus j'ai communiqué qu'en cas de refus pour la même loi qu'ils m'ont mentionné, mais l'art L423-23 si je ne remplis pas les conditions "..dans celles qui ouvrent le droit au regroupement familial, et qui disposent de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an"., - j'ai Autisme (Syndrom d'Asperger selon DSM-5). Demander un visa à un équivalent européen est l'apothéose de l'incompétence, une Discrimination Indirecte à ma pathologie car j'ai fourni une assurance médicale annuelle et ne représente pas une menace pour la santé publique. Je voulais demander ce qui peut être fait dans ma situation et les conséquences pour l'opérateur policier concernant l'abus de pouvoir et la discrimination indirecte. Merci